Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12, r. 17 - Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
D. 285-97, a. 3; D. 816-2021, a. 114; D. 1058-2021, a. 2.
3. Est réputé être un autobus d’écoliers aux fins de l’article 1, celui qui, bien qu’étant un autobus urbain destiné au service de transport en commun d’un titulaire de permis ou d’un organisme public de transport en commun, porte les inscriptions visées à l’article 30, est muni des feux intermittents visés à l’article 34 et est utilisé à la suite d’un contrat conclu avec un centre de services scolaire, une commission scolaire ou un établissement d’enseignement privé pour le transport exclusif d’élèves.
D. 285-97, a. 3; D. 816-2021, a. 114.
3. Est réputé être un autobus d’écoliers aux fins de l’article 1, celui qui, bien qu’étant un autobus urbain destiné au service de transport en commun d’un titulaire de permis ou d’un organisme public de transport en commun, porte les inscriptions visées à l’article 30, est muni des feux intermittents visés à l’article 34 et est utilisé à la suite d’un contrat conclu avec une commission scolaire ou un établissement d’enseignement privé pour le transport exclusif d’élèves.
D. 285-97, a. 3.
© Gouvernement du Québec